Aide juridique

L’aide juridique est un service mis à la disposition des citoyens afin de les éclairer et de les seconder lorsqu’un problème, de n’importe quelle nature que ce soit, se pose à eux.


L’aide juridique présente deux facettes :

1. l’aide juridique de première ligne qui est un premier conseil juridique donné par des professionnels du droit, de façon totalement gratuite, quels que soient les revenus du consultant. Ces conseils sont dispensés, dans l’arrondissement de Dinant-Philippeville, aux endroits suivants, tous les lundis de 17 à 19 heures :

A DINANT, à la Maison de Justice, rue de Maibes, 5 (tél. 082/21.38.00) tous les lundis de 17 à 19 h et pendant les congés d'été à la Maison de l’Avocat, rue En Rhée, 31-33 (tél. 082/22.97.59) ;

A PHILIPPEVILLE, au siège de la Justice de Paix, Place d’Armes alternativement avec Florennes ;

A ROCHEFORT, au siège de la Justice de Paix, rue Sauvenière, 16 ;

A GEDINNE, au siège de la Justice de Paix, rue de Charleville, 7-9 ;

A FLORENNES - Justice de Paix - rue de Mettet, 21 le lundi de 17 à 19 h alternativement avec Philippeville

A CINEY - Justice de Paix, rue Courtejoie, 17 le lundi de 17 à 19 h alternativement avec Rochefort


2. l’aide juridique de deuxième ligne qui permet d’obtenir l’assistance gratuite ou partiellement gratuite (suivant les revenus) d’un avocat pour conseiller et défendre le consultant.

La permanence d'aide juridique de deuxième ligne est organisée à la Maison de l’Avocat, rue En Rhée, 31-33 à 5500 DINANT ( tél. 082/22.97.59), tous les vendredis à 13h30.

Le consultant doit se présenter impérativement avec les trois dernières preuves de ses revenus mensuels et une composition de ménage récente.

Les conditions d’accès sont les suivantes :

1. BENEFICIAIRES D’OFFICE DE LA GRATUITE TOTALE

- REVENU D’INTEGRATION SOCIALE OU AIDE SOCIALE
- REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES
- ALLOCATIONS DE REMPLACEMENT DE REVENUS AUX HANDICAPES
- PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES POUR UN ENFANT A SA CHARGE
- LOCATAIRE SOCIAL QUI PAIE UN LOYER MINIMUM
- MINEUR D’AGE
- ETRANGER DEMANDEUR D’UNE AUTORISATION DE SEJOUR OU EN VUE D’UN RECOURS CONTRE UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DES LOIS SUR L’ACCES AU TERRITOIRE , LE SEJOUR, L’ETABLISSEMENT…
- DEMANDEUR D’ASILE OU DE LA QUALITE DE REFUGIE

2. BENEFICIAIRES PRESUMES DE LA GRATUITE TOTALE

- PERSONNE EN DETENTION
- PREVENU VISE PAR LA LOI SUR LA COMPARUTION IMMEDIATE
- PERSONNE MALADE MENTALE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE MESURE PREVUE PAR LA LOI DU 26 JUIN 1990

3. DETERMINATION DES REVENUS ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION

TOUS REVENUS DE CHACUN DES MEMBRES DU MENAGE A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
+ REVENUS DU CONSULTANT
+ REVENUS DE SON CONJOINT
+ REVENUS DU PERE ET / OU DE LA MERE
+ REVENUS DU OU DES FRERES ET SŒURS
+ REVENUS DU/DES COHABITANTS APPARENTES OU NON
+ PENSION ET/OU CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES
+ REVENUS DIVERS (locatifs, d'un capital, ...)
DONT A DEDUIRE
- 128,90 EUR POUR 1 PERSONNE A CHARGE
(….x 128,90 EUR POUR …. PERSONNES A CHARGE)
- LES SOMMES PAYEES A TITRE DEPENSION ET/OU CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES
- LES CHARGES RESULTANT D'UN ENDETTEMENT EXCEPTIONNEL
= REVENU NET A PRENDRE EN CONSIDERATION

4. DECISION DU BUREAU D’AIDE JURIDIQUE

1. Aide juridique totalement gratuite.

1 Isolés Si les revenus sont inférieurs à 953,00 €
2 Cohabitant ou isolés avec personnes à charge Si les revenus sont inférieurs à 1.224,00 €

 

2. Aide juridique partiellement gratuite.

1 Isolés Si leurs revenus sont compris entre 953,00 € et 1.224,00 €
2 Cohabitant ou isolé avec personnes à charge Si les revenus sont compris entre 1.224,00 € et 1.493,00 €

En ce qui concerne la gratuité partielle : Taxation des frais et honoraires à la somme de euros (correspondant à la différence entre le revenu à prendre en considération du consultant et la somme de 965,00 EUR (si isolé) ou 1.177,00 euros (si cohabitant) qui lui aurait donné accès à 1'aide juridique totalement gratuite). Ce montant est plafonné à 100,00 euros par décision de l’OBFG.

PAYABLE PAR MENSUALITES DE 15,00 EUROS